Foire aux questions

Généralités

• Qu'est-ce qu'une circonscription fédérale?
• Qu'est-ce que le redécoupage des circonscriptions fédérales?
• Pourquoi les circonscriptions fédérales du Canada sont-elles modifiées?
• De quelle façon les modifications apportées aux circonscriptions fédérales du Canada me toucheront-elles?

Échéancier

• Quand le redécoupage des circonscriptions fédérales a-t-il commencé?
• Les nouvelles limites des circonscriptions fédérales seront-elles en vigueur lors de la prochaine élection générale?

Répartition des sièges

• Ma province pourrait-elle obtenir ou perdre des sièges à la Chambre des communes?
• Comment s'effectue le calcul de la répartition des sièges à la Chambre des communes?

Constitution des commissions

• Qui nomme les présidents et les membres des commissions?
• Combien y a-t-il de commissions au Canada?
• Comment les commissions sont-elles officiellement constituées?
• Quand les membres des commissions sont-ils nommés?
• Élections Canada ou le directeur général des élections interviennent-ils dans le processus de nomination des membres?

Processus

• Qui établit les nouvelles limites des circonscriptions fédérales?
• Les élus peuvent-ils être membres des commissions de délimitation des circonscriptions fédérales?
• Les territoires du Canada sont-ils touchés par le processus de redécoupage fédéral?
• Quels sont les critères utilisés pour établir les nouvelles limites des circonscriptions fédérales?
• Les limites des circonscriptions fédérales sont-elles les mêmes que celles des circonscriptions provinciales?
• Quel est le rôle d'Élections Canada dans le processus de redécoupage fédéral?

Participation

• Comment puis-je participer au processus de redécoupage fédéral?
• De quelle façon les députés participent-ils au processus de redécoupage fédéral?

 

Qu'est-ce qu'une circonscription fédérale?

Une circonscription fédérale est une région géographique représentée par un député. Lors d'une élection, les électeurs votent pour un député afin qu'il représente les résidents de leur circonscription à la Chambre des communes. Chaque circonscription correspond ainsi à un siège à la Chambre des communes.

Veuillez consulter la liste des circonscriptions fédérales actuelles.

Qu'est-ce que le redécoupage des circonscriptions fédérales?

Le redécoupage des circonscriptions fédérales est un processus par lequel :

1. Le nombre de circonscriptions (c'est-à-dire le nombre de sièges à la Chambre des communes) attribuées à chaque province est recalculé en fonction des nouvelles estimations de la population, au moyen de la formule de représentation prévue au paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.
2. Dans chaque province, les limites des circonscriptions sont retracées afin de tenir compte du nouveau nombre de circonscriptions attribuées à la province, le cas échéant, et afin de refléter les changements et les mouvements de la population dans cette province.

Les règles régissant le processus de redécoupage sont établies dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Pourquoi les circonscriptions fédérales du Canada sont-elles modifiées?

C'est la loi. La Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exigent que le nombre de sièges à la Chambre des communes et les limites des circonscriptions fédérales soient révisés après chaque recensement décennal (10 ans). Ce processus fait en sorte que les changements et les mouvements de la population du Canada soient reflétés à la Chambre des communes.

De quelle façon les modifications apportées aux circonscriptions fédérales du Canada me toucheront-elles?

Votre circonscription subira probablement une modification. Par exemple :

• elle pourrait changer de nom;
• elle pourrait changer de taille ou de forme;
• votre quartier ou votre ville pourrait faire partie d'une nouvelle circonscription;
• votre quartier ou votre ville pourrait être rattaché à une circonscription voisine à votre circonscription actuelle;
• le nombre total de circonscriptions dans votre province pourrait augmenter ou diminuer.

Lors des deux derniers redécoupages fédéraux, environ 90 % des circonscriptions fédérales ont été modifiées.

Quand le redécoupage des circonscriptions fédérales a-t-il commencé?

Le processus actuel de redécoupage fédéral a commencé le 29 septembre 2021, lorsque Statistique Canada a publié ses estimations de la population du Canada et des provinces en date du 1er juillet 2021. Le directeur général des élections a alors calculé le nombre de sièges devant être attribué à chaque province à la Chambre des communes le 16 octobre 2021. Toutefois, le Parlement a modifié la formule de représentation par la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) le 23 juin 2022, de sorte que le DGE a dû refaire le calcul et a publié les résultats dans l'édition du 9 juillet 2022 de la Gazette du Canada. Le nombre total de sièges est passé de 342 à 343. Selon le nouveau calcul, la province de Québec est passée de 77 à 78 députés, soit le même nombre de députés que la province de Québec avait à la 43^e législature.

L'étape principale du processus de redécoupage devrait quant à elle débuter en février 2022, lorsque Statistique Canada publiera les chiffres de la population du Recensement de 2021.

Les chiffres de la population seront transmis aux commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales. Une fois ces chiffres obtenus, les commissions pourront commencer le travail et élaborer l'ébauche de la nouvelle carte électorale pour leur province.

Pour plus d'information, consultez l'échéancier du redécoupage.

Les nouvelles limites des circonscriptions fédérales seront-elles en vigueur lors de la prochaine élection générale?

Le processus de redécoupage devrait s'échelonner sur plusieurs mois. Toutefois, les nouvelles limites n'entreront en vigueur qu'à compter de la première élection générale déclenchée au moins sept mois après la proclamation des nouvelles circonscriptions. Ce délai permet à Élections Canada, aux partis politiques, aux candidats et aux députés de se préparer en vue de la prochaine élection générale (p. ex. embaucher les directeurs du scrutin ou reconduire leur mandat, réviser le Registre national des électeurs, réorganiser les associations de circonscription). Nous estimons que les nouvelles limites des circonscriptions fédérales pourraient s'appliquer à une élection générale déclenchée après le 1^er avril 2024 au plus tôt.

Pour plus d'information, consultez l'échéancier du redécoupage.

Ma province pourrait-elle obtenir ou perdre des sièges à la Chambre des communes?

Le nombre de sièges attribués à une province est déterminé au moyen de la formule de représentation prévue au paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867. La nouvelle attribution des sièges n'entrera en vigueur que sept mois après la proclamation des nouveaux décrets de représentation. Pour plus d'information, consultez l'échéancier du redécoupage.

Comment s'effectue le calcul pour la répartition des sièges?

Veuillez consulter la formule de représentation pour connaître la façon dont les sièges sont attribués aux provinces à la Chambre des communes après chaque recensement décennal (10 ans). Cette formule de représentation est décrite au paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le DGE ne décide pas combien de sièges sont attribués à chaque province à la Chambre des communes. Bien qu'il procède au calcul du nombre de sièges attribués à chaque province, ce calcul n'est qu'une opération mathématique sur laquelle le DGE n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire.

Qui nomme les présidents et les membres des commissions?

Chaque commission de délimitation des circonscriptions est composée de trois membres. Elle est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province. Deux autres commissaires, nommés par le président de la Chambre des communes, siègent également à la commission. Dans le passé, les commissaires ont souvent été des professeurs d'université et des fonctionnaires ayant travaillé auprès d'assemblées législatives.

Pour connaître la liste des membres des commissions pour le redécoupage de 2022, consultez la Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales, TR/2021-98, faite le 1^er novembre 2021.

Combien y a-t-il de commissions au Canada?

Au total, il y a dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions, soit une circonscription par province. Les commissions sont chargées d'établir les nouvelles limites des circonscriptions fédérales.

Les territoires du Canada, à savoir le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, se voient attribuer une circonscription chacun selon le paragraphe 51(2) de la Loi constitutionnelle de 1867. C'est pourquoi il n'y a pas de commission établie pour les territoires.

Comment les commissions sont-elles officiellement constituées?

Le gouverneur en conseil constitue, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, une commission de délimitation des circonscriptions pour chaque province. Veuillez consulter la Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales, TR/2021-98, faite le 1^er novembre 2021.

Quand les membres des commissions sont-ils nommés?

Les membres des commissions sont nommés en fonction de la première des éventualités suivantes :

• dans les six mois suivant le premier jour du mois où le recensement décennal a été effectué;
• dans les 60 jours suivant la publication des données du recensement.

Pour le redécoupage de 2022, les nominations ont été faites par proclamation le 1^er novembre 2021, soit dans les six mois suivant le premier jour du mois (1^er mai 2021) où le recensement décennal a été effectué.

Pour obtenir la liste des membres des commissions nommés pour le redécoupage de 2022, veuillez consulter la Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales, TR/2021-98.

Élections Canada ou le directeur général des élections interviennent-ils dans le processus de nomination des membres?

Ni Élections Canada ni le directeur général des élections n'interviennent dans le processus de nomination des membres.

Toutefois, Élections Canada offre son aide au Bureau du président de la Chambre des communes, lequel est chargé de nommer deux commissaires, en fournissant une liste de chercheurs universitaires. Cette liste est créée selon des critères de recherche précis comme leur sujet d'étude, leurs publications et leur spécialisation, notamment en sciences politiques ou dans un domaine touchant la représentation électorale et le processus démocratique.

Qui établit les nouvelles limites des circonscriptions fédérales?

Dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales, soit une par province, sont chargées d'établir les nouvelles limites des circonscriptions fédérales.

Chaque commission de délimitation des circonscriptions électorales est composée de trois membres. Elle est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province. Deux autres commissaires, nommés par le président de la Chambre des communes, siègent également à la commission. Dans le passé, les commissaires ont souvent été des professeurs d'université et des fonctionnaires ayant travaillé auprès d'assemblées législatives.

Au cours du processus de redécoupage, les commissions de délimitation consultent la population et les députés. Elles tiennent compte de leurs commentaires, mais la décision définitive concernant les nouvelles limites des circonscriptions leur revient.

Les élus peuvent-ils être membres des commissions de délimitation des circonscriptions fédérales?

Le redécoupage des circonscriptions fédérales est un processus indépendant et non partisan. C'est pourquoi ni les sénateurs ni les élus en exercice au niveau fédéral ou provincial ne peuvent faire partie de ces commissions.

Les territoires du Canada sont-ils touchés par le processus de redécoupage fédéral?

Non. Les territoires du Canada, soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ne comptent chacun qu'une seule circonscription. Aucune modification des limites n'est donc nécessaire dans les territoires.

Quels sont les critères utilisés pour établir les nouvelles limites des circonscriptions fédérales?

Le principal critère est la répartition égale de la population. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorale exige que la population d'une circonscription dans une province corresponde, dans la mesure du possible, à la population moyenne d'une circonscription dans cette province (ce résultat s'obtient en divisant la taille de la population de cette province par le nombre de sièges attribués à cette province à la Chambre des communes).

Toutefois, en plus de la répartition égale de la population, les commissions doivent tenir compte d'autres facteurs sociaux et géographiques. Elles pourraient décider de créer des circonscriptions dont la taille de la population s'éloigne de la moyenne, si elles jugent cela nécessaire ou souhaitable pour :

• respecter les communautés d'intérêts ou l'identité des communautés (par exemple des communautés partageant la même langue, la même culture ou la même histoire);
• respecter l'évolution historique des limites des circonscriptions précédentes;
• faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Les commissions doivent faire tout leur possible pour que l'écart entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions ne dépasse pas 25 %, sauf dans des circonstances extraordinaires.

Les limites des circonscriptions fédérales sont-elles les mêmes que celles des circonscriptions provinciales?

Dans la plupart des cas, non. La seule province dont la majorité des limites des circonscriptions sont les mêmes que celles des circonscriptions fédérales est l'Ontario. Dans toutes les autres provinces, les limites des circonscriptions sont différentes de celles des circonscriptions fédérales.

Quel est le rôle d'Élections Canada dans le processus de redécoupage fédéral?

Pendant le processus de redécoupage fédéral, Élections Canada fournit aux commissions une gamme de services de soutien professionnel, financier, technique et administratif.

L'organisme leur sert notamment d'intermédiaire avec Statistique Canada, Ressources naturelles Canada et le président de la Chambre des communes. Il leur apporte également une aide en ce qui concerne la cartographie et les données.

Il convient de rappeler qu'Élections Canada n'établit pas la formule de représentation servant à calculer le nombre de sièges attribués à une province à la Chambre des communes et ne participe pas aux décisions des commissions de délimitation concernant la carte électorale.

Comment puis-je participer au processus de redécoupage fédéral?

Vous pourrez participer aux audiences publiques qui auront lieu après que les commissions de délimitation auront publié leurs propositions initiales. De l'information à ce sujet est publiée dans le site Web du redécoupage fédéral. Ce site Web regroupera les propositions des commissions, lorsqu'elles seront disponibles, ainsi que le calendrier des audiences publiques.

Veuillez consulter notre site Web pour trouver la page Web de la commission de votre province et connaître les dates des audiences publiques.

De quelle façon les députés participent-ils au processus de redécoupage fédéral?

Les députés ont deux occasions de contribuer au redécoupage des circonscriptions fédérales : pendant les audiences publiques tenues par les commissions ainsi qu'au cours de l'examen des rapports des commissions par la Chambre des communes.

Les commissions examineront tous les commentaires reçus, mais elles ne sont pas tenues d'apporter quelque changement que ce soit. La décision définitive concernant les nouvelles limites des circonscriptions revient aux commissions.