Échéancier du redécoupage des circonscriptions fédérales
Voici les principales étapes du redécoupage des circonscriptions fédérales, comme le prévoit la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (la Loi). Les interventions du président de la Chambre des communes sont indiquées en gras. Veuillez noter que l'échéancier ne tient pas compte des prorogations qui pourraient être accordées aux commissions pour qu'elles puissent terminer leurs rapports, ni des ajournements qui pourraient découler du calendrier parlementaire.
| Étape | Description sommaire et dispositions applicables de la Loi | Échéance fixée par la Loi | Délai prévu |
|---|---|---|---|
1. Attribution des sièges aux provinces |
Le directeur général des élections (DGE) calcule le nombre de sièges à attribuer à chaque province, à l'aide des estimations de la population au 1er juillet 2021 et d'une formule prévue à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les résultats sont publiés dans la Gazette du Canada. (article 12.1 et paragraphe 14(1)) |
Après la réception des estimations de la population de la part de Statistique Canada |
16 octobre 2021 |
1.1 Attribution des sièges |
Le Parlement a modifié la formule de représentation au paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 le 23 juin 2022. Le DGE a dû recalculer le nombre de sièges attribués à chaque province en utilisant l’estimation de lapopulation au 1er juillet 2021 et la nouvelle formule de représentation. Seule la commission du Québec a été touchée. Le nouveau calcul a également été publié dans la Gazette du Canada. (Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)) |
Dès que possible après la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-14 |
9 juillet 2022 |
2. Constitution des commissions |
Le gouverneur en conseil constitue pour chaque province une commission formée de trois membres, et un avis en ce sens est publié dans la Gazette du Canada. Le président de chaque commission est nommé par le juge en chef de la province, et les deux autres commissaires sont nommés par le président de la Chambre des communes. (articles 3 à 8) |
La première des éventualités suivantes :
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Proclamation le 1er novembre 2021 |
3. Publication des données du recensement |
Le statisticien en chef publie les chiffres de la population de chaque province, ventilés par circonscription. Les données sont communiquées au DGE et au ministre chargé de l'application de la Loi. (paragraphe 13(1)) Le DGE communique à chaque commission les chiffres de la population du recensement pour la province. (alinéa 13(2)a)) |
Le plus tôt possible après le recensement décennal |
| Étape | Description sommaire et dispositions applicables de la Loi | Échéance fixée par la Loi | Délai prévu |
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4. Publication des propositions des commissions |
Chaque commission prépare une proposition concernant les limites des circonscriptions pour sa province. Cette proposition est publiée dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grand tirage, accompagnée d'un avis fixant les dates, les heures et les lieux des audiences publiques. (article 19) Le Parlement a modifié la formule de représentation le 23 juin 2022 et le Québec compte désormais 78 députés au lieu de 77. La loi fixe le point de départ du délai de 10 mois dont dispose la commission du Québec pour terminer son rapport au 9 juillet 2022, où le nouveau calcul du DGE est publié dans la Gazette du Canada. (Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)) |
Le plus tôt possible après la réception des chiffres de la population du recensement (étape 3) |
Du 27 avril au 19 août 2022 |
5. Audiences publiques |
Chaque commission tient au moins une audience publique. (article 19) |
Au moins 30 jours après la publication de la proposition |
Du 30 mai au 8 novembre 2022 |
Toute personne du public informe la commission si elle veut présenter des observations à une audience publique. Les députés peuvent également y présenter des observations. (article 19) |
Dans les 23 jours suivant la publication de la proposition |
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6. Remise des rapports |
Chaque commission termine son rapport sur les nouvelles circonscriptions. (article 20) Le DGE remet le rapport au président de la Chambre des communes, où il est déposé pour étude par le comité parlementaire désigné. (article 21) Remarque : Si le Parlement ne siège pas à ce moment, le président fait publier le rapport dans la Gazette du Canada et en envoie un exemplaire par la poste à chaque député de la province. |
Dans les 10 mois suivant la réception des chiffres de la population du recensement (étape 3) Le DGE peut proroger ce délai de deux mois |
Du 4 novembre 2022 au 8 février 2023 Les commissions de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont demandé une prorogation de deux mois |
7. Oppositions soulevées par les députés |
Les députés présentent des oppositions écrites concernant un rapport au comité parlementaire désigné. Les oppositions doivent être signées par au moins 10 députés. (article 22) |
Dans les 30 jours suivant le renvoi du rapport au comité, ou dans les 30 jours suivant sa publication dans la Gazette du Canada |
Du 17 décembre au 12 mars 2023 |
Le comité parlementaire étudie les oppositions soulevées. Le rapport est ensuite renvoyé à la commission par l'entremise du président de la Chambre des communes puis du DGE, avec un exemplaire de l'opposition et les transcriptions du comité. (article 22) |
Dans les 30 jours (si le Parlement siège) suivant l'expiration du délai pour présenter des oppositions Le comité peut demander plus de temps. |
Du 8 février au 7 juin 2023 |
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8. Examen des oppositions par les commissions |
La commission détermine s'il y a lieu de modifier des limites ou des noms de circonscriptions, avant de soumettre son rapport définitif au président de la Chambre des communes par l'entremise du DGE. (article 23) |
Dans les 30 jours suivant la réception des oppositions |
Du 14 février au 8 juin 2023 |
9. Décrets de représentation |
Le DGE prépare le décret de représentation, qui décrit les circonscriptions établies par les commissions, et il le fait parvenir au gouvernement par l'entremise du ministre responsable. (article 24) Toutefois, la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) exige deux décrets de représentation pour le présent cycle de redécoupage des années 2020, l'un pour le Québec et l'autre pour les neuf autres provinces. Ces décrets ne seront pas nécessairement rédigés en même temps, compte tenu du délai supplémentaire accordé à la commission du Québec pour terminer son rapport. |
Aucune |
22 septembre 2023 |
Les nouveaux décrets de représentation sont proclamés par le gouverneur en conseil. (article 25) |
Dans les cinq jours suivant sa réception |
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Les nouveaux décrets de représentation sont publiés dans la Gazette du Canada. (article 26) |
Dans les cinq jours suivant sa proclamation |
| Étape | Description sommaire et dispositions applicables de la Loi | Échéance fixée par la Loi | Délai prévu |
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10. Entrée en vigueur des limites |
Les nouvelles limites entrent en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation. (article 25) Ce délai permet à Élections Canada, aux partis politiques, aux candidats et aux députés de se préparer en vue de la prochaine élection générale (p. ex. embaucher les directeurs du scrutin ou reconduire leur mandat, réviser le Registre national des électeurs, réorganiser les associations de circonscription). |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) À la première dissolution du Parlement, qui survient au moins sept mois après le jour de la proclamation du nouveau décret de représentation pour les neuf provinces. À la première dissolution du Parlement, qui survient au moins sept mois après le jour de la proclamation du nouveau décret de représentation pour le Québec. |
23 avril 2024 au plus tôt |