Commentaire 19 (le 14 septembre 2022) – commentaires et rétroaction

La Municipalité régionale de comté de Bellechasse

Copie de la résolution no C.M. 22-09-238 adoptée par le Conseil de la MRC de Bellechasse à une séance extraordinaire tenue le 14 septembre 2022.

Objet: redécoupage de la carte électorale fédérale – appui à la municipalité de Saint-Henri

Attendu que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec a rendu publique le 22 juillet 2022 sa proposition de révision de la carte électorale;

Attendu que la publication de cette proposition met un terme à la première étape du mandat que la Loi sur la révision des limites de circonscriptions électorales confie à la Commission;

Attendu que la prochaine étape amène la Commission à consulter la population du Québec;

Attendu que la nouvelle circonscription proposée par la Commission transfère la municipalité de Saint-Henri dans la nouvelle circonscription de Lévis-Lotbinière;

Attendu que la municipalité de Saint-Henri se retrouve dans une circonscription dont aucune municipalité de Bellechasse ne fait partie;

Attendu que deux députés différents à deux paliers électoraux représenteront Saint-Henri;

Attendu que la municipalité de Saint-Henri a tenu un référendum en 2000 pour rester dans le comté de Bellechasse et non dans le comté de Desjardins et que Saint-Henri a maintenant une identité bellechassoise;

Attendu que la loi prévoit un écart ne pouvant excéder 25% en plus ou en moins et que l'écart actuel dans la circonscription de Bellechasse-Les Etchemins-Lévis est de 10,3%, seuil qui n'est pas atteint.

En conséquence,

Il est proposé par M. Martin J. Côté, appuyé par Mme Suzie Bernier et résolu d'appuyer l'objection de la municipalité de Saint-Henri au nouveau redécoupage de la carte électorale fédérale proposé par la Commission.

Adopté unanimement.

Copie certifiée conforme

Donnée à Saint-Lazare, le 15 septembre 2022

(Original signé par)

Anick Beaudoin, directrice générale