Addenda au Rapport Décision à l'égard de l'opposition – Nouveau‑Brunswick

Contexte

Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick a été déposé à la Chambre des communes et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 30 novembre 2022. À la fin de la période de 30 jours, le greffier du Comité permanent avait reçu une seule opposition. Cette opposition figure dans le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 44^e législature, 1^re session, qui a été transmis à la Commission par le directeur général des élections le 23 mars 2023. Le délai prescrit à la Commission pour examiner l'opposition et prendre une décision à son égard est de 30 jours, soit jusqu'au 22 avril 2023.

L'opposition porte uniquement sur le nom Saint John—St. Croix donné par la Commission à une circonscription remaniée, qui, dans sa forme actuelle, porte le nom de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. M. John Williamson, député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, est opposé au nom choisi par la Commission et propose que la circonscription remaniée conserve son nom actuel. Le Comité permanent soutient l'opposition et recommande à la Commission de la retenir.

La Commission, qui remercie M. Williamson pour ses commentaires, a relu le rapport qu'elle a rédigé à la lumière de cette opposition de même que les procès-verbaux des audiences, les faits qui lui ont été présentés et le rapport du Comité permanent. Elle reconnaît la valeur de l'information apportée par les élus au processus de redécoupage électoral et salue les efforts et la réflexion qui ressortent des observations formulées. La Commission étant une entité indépendante, elle n'est pas liée par les représentations qui lui sont présentées.

Réunie le 27 mars 2023, la Commission a rejeté la demande de changement de nom à l'issue d'une étude attentive de l'opposition et de la recommandation du Comité permanent. Les motifs suivants expliquent sa décision.

Motifs de la Commission

La Commission a modifié les limites de la circonscription existante de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Dans sa proposition, elle a suggéré de transférer plusieurs communautés de l'actuelle circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest dans la circonscription proposée de Tobique—Mactaquac ainsi que d'ajouter à Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest la paroisse de Burton et la partie de la ville de Saint John située à l'ouest de la rivière Saint-Jean et du port de Saint John. Environ 19 000 habitants de la ville de Saint John font maintenant partie de la circonscription remaniée, dont ils représentent approximativement 24 % de la population. La Commission a suggéré que la nouvelle circonscription soit renommée Saint John—St. Croix pour les raisons qu'elle a indiquées dans la proposition, raisons qui demeurent pertinentes aujourd'hui.

La Commission a publié sa proposition le 16 juin 2022. Elle a ensuite organisé des consultations publiques. Il y a eu très peu d'indications de la présence d'objections dans la communauté à l'égard du nom proposé. Durant les consultations, la Commission a reçu seulement deux commentaires concernant le nouveau nom. L'un d'eux est une courte question posée par un citoyen : « [traduction] Pourquoi changer l'identité d'une circonscription si elle a peu changé? » L'autre commentaire est celui de M. Williamson.

Dans son rapport du 28 novembre 2022, la Commission a adopté le nom et les limites de la circonscription de Saint John—St. Croix tels qu'ils avaient été proposés, à l'exception du fait que la communauté de McAdam demeurait dans la circonscription au lieu d'être transférée dans Tobique—Mactaquac. Le fait que McAdam est situé sur le cours supérieur de la rivière St Croix est une justification supplémentaire pour garder le nom Saint John—St. Croix. La Commission a pris en considération les arguments avancés par M. Williamson durant les audiences publiques, mais elle est demeurée convaincue que Saint John—St. Croix était le nom le plus approprié.

Devant le Comité permanent, M. Williamson a reconnu que les noms St. Croix et Saint John avaient une importance sur le plan historique. Il a expliqué que la rivière St. Croix constitue la frontière entre les États-Unis et le Canada, et que Saint John est le nom de la première ville constituée en personne morale de notre pays. Toutefois, M. Williamson ne croit pas que le nouveau nom reflète bien l'ensemble de la nouvelle circonscription, car certaines communautés sont distantes de la rivière St. Croix et ne font pas partie de la ville de Saint John. Il a affirmé que Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest convient mieux, car ce nom continue, selon lui, de représenter beaucoup plus précisément la nouvelle circonscription.

M. Williamson a mentionné que les citoyens de la circonscription actuelle de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest ont un lien historique avec ce nom, qui est celui qu'a presque toujours eu la circonscription depuis 1997.

M. Williamson craint que certaines personnes prononcent « Saint John—St. Croix » au lieu de « Saint John—St. Croy », qui est la bonne prononciation à son avis. Selon lui, la prononciation « Saint John—St. Croix » entraînera de la confusion au sujet de sa situation géographique au Canada. Nous reconnaissons que les deux prononciations cohabiteront. Cependant, nous ne partageons pas la préoccupation de M. Williamson.

M. Williamson a indiqué au Comité permanent qu'il avait discuté du nom de la circonscription avec différents maires et conseillers municipaux et que la conservation de l'appellation Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest faisait consensus. Quelques représentants de la communauté de Saint John—St. Croix, notamment deux maires et deux conseillers municipaux, ont assisté aux audiences publiques. À Saint Andrews, la Commission a expressément demandé à un conseiller municipal s'il avait des commentaires à formuler sur le nom proposé. Il a répondu que cette appellation ne posait pas de problème particulier. Seul M. Williamson s'est opposé à l'emploi du nouveau nom durant les audiences publiques.

Différents facteurs sont pris en considération dans le choix d'un nom : la culture, la géographie, l'histoire et d'autres caractéristiques propres à la circonscription. Le nom Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest est uniquement représentatif de la situation géographique de la circonscription. De plus, la circonscription remaniée de Saint John—St. Croix n'est pas exclusivement située dans le quadrant sud-ouest du Nouveau-Brunswick. Certaines municipalités se trouvent dans son quadrant sud-est. En outre, la majeure partie, voire l'intégralité de la circonscription de Fredericton—Oromocto et certaines parties de Tobique—Mactaquac et de Miramichi—Grand Lake sont elles aussi situées dans le quadrant sud-ouest de la province.

Une circonscription peut avoir un nom pertinent même si celui-ci n'évoque pas toutes ses communautés ou que certaines de ses parties ne sont pas englobées dans la région communément entendue par les caractéristiques reprises dans son nom. Une circonscription dont l'appellation inclut deux noms géographiques uniques reliés par un tiret est normalement une circonscription au nom approprié. C'est également le cas lorsque le nom renvoie à des lieux historiques et à des phénomènes naturels importants.

La rivière St. Croix est un élément naturel important de la circonscription et constitue une partie de sa limite ouest. Le nouveau nom reflète aussi l'intégration d'une partie de la ville de Saint John dans la circonscription. M. Williamson a indiqué que, bien que certaines communautés de cette circonscription comptent environ 6 000 personnes, la plupart des communautés réunissent moins de 2 000 personnes. À la suite des modifications apportées, environ 19 000 personnes de cette circonscription, dont la population totale est de 80 192 habitants, vivent dans la ville de Saint John.

Le Nouveau-Brunswick étant une province officiellement bilingue, le fait que le nouveau nom ne requière pas de traduction est un avantage supplémentaire. En effet, le nom Saint John—St. Croix, tout comme les noms de toutes les autres circonscriptions de la province, reste le même dans les deux langues officielles. À l'opposé, l'usage de points cardinaux exige une appellation différente dans les deux langues officielles. Ainsi, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser le nom actuel dans les deux langues officielles (cartes, affiches, logos, etc.), il faut recourir à la graphie « New Brunswick Southwest/Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest ». Cette formulation est lourde. Pour autant que nous le sachions, l'utilisation de noms de circonscription identiques dans les deux langues officielles est la norme au Nouveau-Brunswick depuis les débuts de la Confédération. New Brunswick Southwest/Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest est l'exception.

L'appellation Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest est le résultat d'une mesure législative, et non d'une décision prise par une commission comme l'exige la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. À la suite d'une mesure législative prise en 1997, la circonscription, qui portait le nom de Charlotte, a été renommée Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Puis, à la suite d'une autre mesure législative prise en 2004, le nom St. Croix—Belleisle, attribué à la circonscription par une commission, a lui aussi été remplacé par Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

Les arguments que M. Williamson a présentés devant le Comité permanent sont, pour la plupart, les mêmes qu'il a présentés devant la Commission durant les audiences publiques. La Commission en a tenu compte avant de publier son rapport.

Aucun fait soumis à notre attention n'a indiqué que quiconque dans la communauté, outre M. Williamson et le citoyen mentionné, s'opposait au nouveau nom. Dans les circonstances, il ne serait pas juste, à ce stade-ci, de revenir au nom Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest sans possibilité de consulter le public et d'entendre les commentaires de la communauté.

La Commission continue donc de croire que Saint John—St. Croix est le nom qui convient le mieux à la circonscription remaniée.

Conclusion

L'opposition est rejetée. Le nom de la circonscription restera Saint John—St. Croix. Le rapport du 28 novembre 2022 de la Commission demeure inchangé. Cela conclut les travaux de la Commission.

Nous souhaitons exprimer notre fierté d'avoir pu contribuer, au meilleur de nos compétences, à cette opération cruciale pour le bon fonctionnement de notre système démocratique.

Fait à Edmundston (Nouveau-Brunswick), ce 14^e jour d'avril 2023.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick